Table des matières
- Champ d'application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions d'expédition et de livraison
- Réserve de propriété
- Garantie
- Responsabilité
- Remboursement des bons de campagne
- Remboursement des chèques-cadeaux
- Droit applicable
- Lieu de juridiction
- Code de conduite
- Règlement extrajudiciaire des litiges
1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après dénommées "CG") de la société COCOU conscious couture UG (haftungsbeschränkt) (ci-après dénommée "vendeur") s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un commerçant (ci-après dénommé "client") et le vendeur concernant tous les biens et/ou services présentés dans la boutique en ligne du vendeur. L'inclusion de conditions propres au client est contestée par la présente, sauf si d'autres conditions ont été stipulées.
1.2 En ce qui concerne l'achat de bons, les présentes CGV s'appliquent en conséquence, sauf convention contraire expresse.
1.3 Pour les contrats concernant la livraison de bons, les présentes CGV s'appliquent en conséquence, sauf convention contraire expresse.
1.4 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut une transaction juridique dans un but qui ne relève ni d'une activité professionnelle principalement commerciale ni d'une activité professionnelle indépendante.
1.5 Un professionnel au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent uniquement à soumettre une offre contraignante de la part du client.
2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, après avoir placé les biens et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et avoir suivi le processus de commande, et en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, le Client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les biens et/ou services contenus dans le panier d'achat.
2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant une confirmation d'ordre écrite ou une confirmation d'ordre sous forme écrite (fax ou e-mail) ; dans la mesure où la réception de la confirmation d'ordre par le client est déterminante, ou
- en livrant les marchandises commandées au client ; dans la mesure où la réception des marchandises par le client est déterminante, ou
- en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées s'appliquent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit pour la première fois. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l'offre, le client n'étant plus lié par sa déclaration d'intention.
2.4 Si un mode de paiement proposé par PayPal est sélectionné, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé "PayPal"), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, disponibles à l'adresse suivante https://www.paypal.com
2.5 Si le Client choisit le mode de paiement "Amazon Payments", les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe S.C.A., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après dénommé "Amazon").
Si le Client choisit "Amazon Payments" comme mode de paiement au cours du processus de commande en ligne, il donne en même temps un ordre de paiement à Amazon lorsqu'il initie la transaction de paiement en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande. Dans ce cas, le Vendeur déclare accepter l'offre du Client au moment où le Client initie la transaction de paiement en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande.
2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est stocké par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de la commande. Le vendeur ne rendra pas le texte du contrat accessible au-delà. Si le client a créé un compte d'utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont enregistrées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte d'utilisateur protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.
2.7 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut reconnaître les erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d'agrandissement du navigateur pour agrandir l'affichage à l'écran peut être une méthode efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie.
Le client peut corriger toutes les données saisies au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris pendant le processus de commande électronique, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.
2.8 L'allemand et l'anglais sont les seules langues disponibles pour la conclusion du contrat.
2.9 Order processing and contacting usually takes place via e-mail and automated order processing. It is the Client’s responsibility to ensure that the e-mail address he provides for the order processing is accurate so that e-mails sent by the Seller can be received at this address.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation.
3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation sont fournies dans les instructions du vendeur relatives à la rétractation.
3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile exclusif et l'adresse de livraison étaient situés en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe de vente légale. Les frais de livraison, le cas échéant, seront indiqués séparément dans la description du produit concerné
4.2 Le paiement peut être effectué en utilisant l'une des méthodes mentionnées dans la boutique en ligne du vendeur.
5) Conditions d'expédition et de livraison
5.1 Si le vendeur propose d'expédier les marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison spécifiée par le vendeur à l'adresse de livraison spécifiée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, c'est l'adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande par le vendeur qui fait foi. En revanche, si le mode de paiement PayPal est choisi, c'est l'adresse de livraison déposée par le client auprès de PayPal au moment du paiement qui fait foi.
5.2 If delivery of the goods fails for reasons attributable to the Client, the Client shall bear the reasonable costs incurred by the Seller as a result. This does not apply to the costs of the initial shipment if the Client effectively exercises their right of withdrawal. Regarding return shipping costs, the provisions set out in the Seller's instructions on the right of withdrawal shall apply if the Client effectively exercises that right.
5.3 If the Client acts as a trader, the risk of accidental loss or deterioration of the sold goods passes to the Client as soon as the Seller has handed the goods over to the freight forwarder, carrier, or other person or entity designated to carry out the shipment. If the Client acts as a consumer, the risk of accidental loss or deterioration of the sold goods generally passes to the Client only upon delivery of the goods to the Client or to a person authorized to receive them. By way of exception to this, even in the case of consumers, the risk of accidental loss or deterioration of the sold goods passes to the Client as soon as the Seller has handed the goods over to the freight forwarder, carrier, or other person or entity designated to carry out the shipment, provided that the Client commissioned said freight forwarder, carrier, or other person or entity to perform the shipment and the Seller had not previously named that person or entity to the Client.
5.4 If the customer is a consumer resident in Germany or a business, the seller reserves the right to withdraw from the contract in the event of incorrect or improper supply to the seller. However, this applies only if the seller is not responsible for the non-delivery and has, with due care, entered into a specific covering transaction with the supplier. The seller will make every reasonable effort to obtain the goods. In the event that the goods are unavailable or only partially available, the customer will be informed immediately and the payment will be refunded without delay.
5.5 La collecte personnelle n'est pas possible pour des raisons logistiques.
5.6 Les bons seront fournis au client de la manière suivante :
- par téléchargement
- par courrier électronique
6) Réserve de propriété
Si le vendeur effectue des livraisons anticipées, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
7) Garantie
7.1 Sauf disposition contraire, les dispositions relatives à la responsabilité légale pour vices s'appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :
7.2 Si le client agit en tant que commerçant
- le vendeur peut choisir le type d'exécution ultérieure,
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est d'un an à compter de la livraison des marchandises,
- pour les marchandises d'occasion, les droits et réclamations pour défauts sont exclus,
- le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour vices.
7.3 Les limitations de responsabilité et le raccourcissement du délai de prescription susmentionnés ne s'appliquent pas
- aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des dépenses du client,
- si le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
- pour les biens qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel pour un bâtiment et qui ont causé sa défectuosité,
- pour toute obligation existante du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques en ce qui concerne les contrats de fourniture de biens avec des éléments numériques.
7.4 En outre, pour les commerçants, les délais de prescription légaux pour tout droit de recours légal existant ne sont pas affectés.
7.5 Si le client est un commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il a l'obligation commerciale d'examiner la marchandise et de signaler les défauts au vendeur conformément à l'article 377 du HGB. Si le client ne respecte pas ses obligations d'information, la marchandise est considérée comme approuvée.
7.6 Si le client agit en tant que consommateur, le transporteur doit être immédiatement informé de tout dommage évident lié au transport et le vendeur doit en être informé. Le non-respect de cette obligation par le client n'affecte pas ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.
8) Responsabilité
Le vendeur est responsable à l'égard du client de tous les droits contractuels, quasi-contractuels et légaux, y compris délictuels, à des dommages-intérêts et au remboursement des frais comme suit :
8.1 Le vendeur est responsable sans limitation pour toute raison légale
- en cas d'intention ou de négligence grave,
- en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
- en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire,
- en raison d'une responsabilité obligatoire telle que celle prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
8.2 If the Client is a consumer resident in Germany or a business, the following limitations of liability apply:
If the Seller negligently breaches an essential contractual obligation, his liability is limited to the foreseeable damage typical for this type of contract, unless he is liable without limitation in accordance with the preceding clause. Essential contractual obligations are obligations which the contract imposes on the Seller, by virtue of its content, in order to achieve the purpose of the contract; the fulfilment of which is essential for the proper performance of the contract; and on the observance of which the Client may reasonably rely. In all other respects, the Seller’s liability is excluded, unless the Seller is liable without limitation in accordance with the preceding clause.
8.3 Les dispositions ci-dessus relatives à la responsabilité s'appliquent également à la responsabilité du vendeur à l'égard de ses auxiliaires d'exécution et de ses représentants légaux.
9) Remboursement des bons de campagne
9.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur pour une durée de validité déterminée dans le cadre d'activités promotionnelles et qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après dénommés "bons de campagne") ne peuvent être échangés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
9.2 Les bons de campagne ne peuvent être utilisés que par les consommateurs.
9.3 Certains produits peuvent être exclus de la campagne de bons d'achat, si une telle restriction résulte des conditions du bon d'achat de la campagne.
9.4 Campaign vouchers must be redeemed prior to the conclusion of the order procedure. Subsequent offsetting is not possible.
9.5 Un seul bon de campagne peut être utilisé par commande.
9.6 If the campaign voucher applies to a specific monetary value rather than a percentage discount, the value of the goods must be at least equal to the amount of the campaign voucher. The Seller will not refund remaining assets.
9.7 Si la valeur du bon de campagne n'est pas suffisante pour la commande, le Client peut choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur pour payer la différence.
9.8 Le crédit du bon de campagne n'est pas remboursable en espèces et n'est assorti d'aucun intérêt.
9.9 Le bon de campagne ne sera pas utilisé si le client, dans le cadre de son droit légal de rétractation, retourne des marchandises payées en tout ou en partie par un bon de campagne.
9.10 Campaign vouchers are only intended for the use of the person named on it. Transferring the campaign voucher to a third party is not permitted. The Seller is entitled, but not obliged, to verify the voucher holder's actual entitlement to the claim.
10) Remboursement des chèques-cadeaux
10.1 Les bons qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommés "bons cadeaux") ne peuvent être échangés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire dans le bon.
10.2 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la fin de la procédure de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.
10.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.
10.4 Si la valeur du chèque-cadeau n'est pas suffisante pour la commande, le Client peut choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur pour payer la différence.
10.5 Le crédit du chèque-cadeau n'est pas remboursable en espèces et n'est soumis à aucun intérêt.
10.6 Le chèque-cadeau est transmissible. Le vendeur peut exécuter la prestation avec effet libératoire au profit du propriétaire qui utilise le bon d'achat dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l'absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de droit de représentation du propriétaire concerné.
11) Droit applicable
11.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois régissant l'achat international de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
11.2 En ce qui concerne le droit légal de rétractation, ce choix de loi ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul lieu de résidence et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
12) Lieu de juridiction
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège du vendeur est le seul lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège du vendeur est le seul lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat, à condition que le contrat ou les créances découlant du contrat puissent être attribués aux activités professionnelles ou commerciales du client. En tout état de cause, dans les cas susmentionnés, le vendeur est habilité à saisir le tribunal compétent pour le siège du client.
13) Code de conduite
Le vendeur a accepté les conditions de participation à l'initiative de commerce électronique "Fairness in Commerce", qui peuvent être consultées à l'adresse suivante https://www.fairness-im-handel.de
14) Règlement extrajudiciaire des litiges
Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de règlement extrajudiciaire des litiges.
